Restauration commerciale

Formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale : obligation et durée

La formation réglementaire de 14 h en restauration commerciale, souvent appelée à tort « formation HACCP », avec ses dispenses et son attestation.

Dénomination réglementaire applicable en 2026
Durée minimale de 14 h
Attestation de formation, pas certification HACCP nationale

Comparer les parcours

Précisez votre besoin

Demande gratuite et sans engagement — recevez des propositions d’organismes de formation.

Durée minimale14 heures

DocumentAttestation

ValiditéPas de limite réglementaire

L’essentiel

Ce que couvre ce parcours

Il s’agit de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale. Elle est souvent appelée à tort « formation HACCP » : les principes HACCP font partie du programme, mais ne sont ni la dénomination réglementaire du parcours ni le nom d’une certification nationale.

Obligation : qui décide ?

Au moins un membre du personnel dans chaque établissement concerné doit justifier de la formation ou d’une équivalence admise. Sont notamment visées la restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libres-services ainsi que la restauration rapide (codes NAF 2026 : 56-10A, 56-10B, 56-10C, 56-11G, 56-11H, 56-11J et 56-12Y). Cette règle propre à l’établissement reste distincte de l’obligation générale de l’entreprise : toute personne manipulant des denrées doit être encadrée et disposer d’instructions et/ou d’une formation à l’hygiène adaptée.

Quel parcours choisir ?

Formation spécifique réglementaire de 14 h pour un établissement concerné
Obligation générale d’instructions ou de formation adaptée pour les manipulateurs de denrées
Équivalence à vérifier pour au moins trois ans d’expérience comme gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire
Équivalence à vérifier pour un diplôme ou titre de l’arrêté du 18 novembre 2024 délivré après le 1er janvier 2006
Activité hors périmètre ou cas ambigu : faire confirmer l’exigence par la DRAAF/DAAF avant l’inscription

Prérequis à contrôler

Aucun diplôme ou niveau préalable imposé au stagiaire
Identifier précisément l’activité et chaque établissement concerné
Vérifier avant inscription les preuves d’expérience éventuelles
Pour une dispense par diplôme ou titre, contrôler sa présence dans l’arrêté du 18 novembre 2024 et une délivrance après le 1er janvier 2006

Programme et pratique

Responsabilités de l’exploitant, contrôles et conséquences des non-conformités
Dangers microbiologiques, physiques, chimiques et allergènes
Bonnes pratiques d’hygiène, maîtrise des températures et adaptation au secteur
Nettoyage, désinfection et lutte contre les nuisibles
Traçabilité, gestion des non-conformités et plan de maîtrise sanitaire
Principes HACCP appliqués comme élément du programme

Évaluation et document délivré

Il n’existe pas d’examen ni de score national. L’organisme met en œuvre les évaluations, ateliers et mises en situation décrits dans son scénario pédagogique autorisé ; le devis doit permettre d’identifier leur format et leur place dans les 14 heures.

L’organisme remet une attestation sous la dénomination réglementaire et avec les mentions requises. Elle prouve le suivi de la formation spécifique pour l’établissement, mais n’est ni un diplôme d’État, ni une certification « HACCP », ni une autorisation suffisante pour ouvrir ou exploiter un restaurant.

Validité et actualisation

La réglementation ne prévoit ni date limite de validité ni renouvellement national obligatoire pour cette formation spécifique. L’obligation continue de maintenir des instructions et une formation à l’hygiène adaptées demeure.

Prix et financement

Le prix varie selon le parcours, le niveau initial, le format, la localisation et l’organisme. Demandez un devis détaillé plutôt que de vous fier à un tarif national générique.

Lorsqu’une formation obligatoire conditionnant l’exercice d’une fonction est imposée par l’employeur, elle est suivie sur le temps de travail et les frais relevant du plan de développement des compétences sont à sa charge. Une intervention de l’OPCO, du CPF ou d’un autre financeur dépend du parcours exact, du statut, d’une offre éligible et d’un accord écrit obtenu avant l’inscription ; elle ne doit jamais être promise. La formation spécifique n’est plus éligible au CPF depuis le 1er janvier 2023. Une prise en charge éventuelle par l’employeur, l’OPCO ou un autre dispositif doit être confirmée par écrit, sans la déduire du seul intitulé de l’offre.

Comment choisir un organisme ?

Depuis le 1er février 2026, vérifier l’autorisation préfectorale de l’organisme et sa présence sur la liste DRAAF/DAAF
Confirmer la dénomination réglementaire, les 14 heures et les mises en situation prévues
Exiger un contenu adapté au type de restauration et le modèle d’attestation
Comparer le format, la pratique, les évaluations, les frais et les conditions d’annulation
Faire confirmer par écrit toute prise en charge avant inscription

Sources officielles

Vérification éditoriale : 2 septembre 2026. Les textes et listes peuvent évoluer ; contrôlez-les au moment de l’inscription.

Outil de décision

Matrice hygiène alimentaire : exigence, équivalence et attestation

La première question porte sur l’activité réelle de l’établissement, puis sur les preuves d’expérience ou de diplôme. Le mot HACCP ne suffit pas à identifier l’offre réglementaire.

Fiche privée : vos saisies restent dans cette page. Aucun stockage, cookie, suivi ou envoi réseau n’est déclenché par cet outil.

À ne pas confondre : Les principes HACCP relèvent du programme et de la maîtrise sanitaire. La formation spécifique réglementaire de 14 h aboutit à une attestation, pas à une « certification HACCP » nationale.

Décision à confirmer : La matrice prépare la vérification auprès de la DRAAF/DAAF ; elle ne rend pas de verdict automatique sur une activité mixte ou ambiguë.

Faites défiler le tableau horizontalement

5 parcours comparés — tableau entièrement disponible sans JavaScript.
Profil et opération	Parcours	Conditions et durée	Apprentissage, évaluation et document	Décision et validité	Preuves, question et source
Restauration traditionnelle, rapide, cafétéria ou libre-serviceSatisfaire à l’exigence propre à chaque établissement	Formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale	PrérequisIdentifier l’établissement et vérifier d’abord les équivalencesDurée14 h minimum	Programme réglementaire, ateliers/mises en situation et évaluations du scénario autoriséDocumentAttestation de formation sous la dénomination réglementaire	DécideurOrganisme autorisé par le préfet de régionValiditéPas d’expiration ni de renouvellement national obligatoire identifié	À contrôlerOrganisme sur la liste DRAAF/DAAF, scénario de 14 h et modèle d’attestationQuestion à poserVotre offre porte-t-elle la dénomination réglementaire et couvre-t-elle bien les 14 h ?Voir la source — DRAAF Normandie — cadre 2026
Gestionnaire ou exploitant du secteur alimentaire avec expérienceFaire examiner une équivalence	Dispense potentielle de la formation spécifique	PrérequisAu moins trois ans dans une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant ; preuves disponiblesDuréePas de formation spécifique si l’équivalence est confirmée	Sans objet pour la dispense ; l’obligation générale de formation adaptée demeureDocumentJustificatifs d’expérience conservés dans l’établissement	DécideurExploitant sous contrôle de l’administration ; confirmation DRAAF/DAAF en cas de douteValiditéDépend de la preuve de l’expérience et du maintien des autres obligations	À contrôlerNature, durée et fonction établies par les justificatifsQuestion à poserAvant de vendre une formation, avez-vous vérifié si mes justificatifs satisfont au cas d’équivalence ?Voir la source — Ministère de l’Agriculture — obligations en restauration
Titulaire d’un diplôme ou titre potentiellement admisFaire examiner une équivalence	Dispense potentielle de la formation spécifique	PrérequisDiplôme/titre listé par l’arrêté du 18 novembre 2024 et délivré après le 1er janvier 2006DuréePas de formation spécifique si les deux critères sont confirmés	Sans objet pour la dispense ; maintenir les compétences d’hygiène adaptéesDocumentCopie du diplôme/titre et date de délivrance disponibles dans l’établissement	DécideurExploitant sous contrôle de l’administration ; confirmation DRAAF/DAAF en cas de douteValiditéPas de date d’expiration nationale de la dispense identifiée	À contrôlerIntitulé exact, arrêté applicable et date de délivranceQuestion à poserAvez-vous contrôlé l’intitulé exact et la date de mon diplôme avant de proposer les 14 h ?Voir la source — Ministère de l’Agriculture — obligations en restauration
Personne manipulant des denrées, hors exigence spécifique confirméeRecevoir des instructions et/ou une formation adaptées	Formation générale à l’hygiène adaptée à l’activité	PrérequisAnalyser les tâches et les risquesDuréeVariable ; ne pas l’assimiler aux 14 h réglementaires	Bonnes pratiques et maîtrise sanitaire adaptées au posteDocumentPreuve interne ou attestation selon l’organisation retenue	DécideurExploitant / employeurValiditéActualisation selon les pratiques, risques et changements	À contrôlerContenu relié au poste et distinction explicite avec la formation spécifiqueQuestion à poserCette offre relève-t-elle de l’obligation générale ou de la formation spécifique de 14 h ?Voir la source — Ministère de l’Agriculture — obligations en restauration
Restauration collective, métier de bouche, vente ou activité mixteQualifier l’obligation applicable	Exigence générale certaine ; formation spécifique à confirmer selon l’activité exacte	PrérequisDécrire activité, codes NAF, service et organisation de chaque établissementDuréeVariable tant que le périmètre n’est pas confirmé	Contenu adapté aux risques réels ; aucun faux parcours de 14 h par défautDocumentDocument dépendant du parcours confirmé	DécideurExploitant avec appui DRAAF/DAAF ou administration compétenteValiditéÀ déterminer selon le parcours retenu	À contrôlerRéponse sourcée sur l’activité exacteQuestion à poserSur quel texte et quelle activité exacte fondez-vous le parcours proposé ?Voir la source — Ministère de l’Agriculture — obligations en restauration

Vérifié le 2 septembre 2026. Consultez la source officielle au moment de l’inscription.

Comparaison privée

Checklist de devis hygiène alimentaire

Comparer uniquement des offres de même nature. Écarter toute offre qui appelle seule le parcours « formation HACCP » ou promet une certification nationale.

Aucun prix n’est prérempli. Notez jusqu’à trois offres. Ne saisissez aucune donnée personnelle, médicale ou confidentielle : tout reste uniquement dans l’onglet ouvert et disparaît au rechargement.

Devis 1

Montant indiquéRecopier le montant du devis sans moyenne ni estimation.

Organisme et contactIdentifier sans ambiguïté l’émetteur de chaque devis.

Intitulé exact du parcoursÉviter de comparer deux formations qui ne conduisent pas au même document.

Format et lieuComparer inter/intra, présentiel, accès à la pratique et éventuels déplacements.

Durée totale et répartitionDistinguer enseignement, pratique, évaluation ou test et pauses.

Pratique, matériel et plateforme inclusVérifier que les exercices correspondent aux tâches et au référentiel.

Évaluation ou test inclusSavoir ce qui est évalué, par qui, et si une seconde présentation est comprise.

Document remis et émetteurNe pas confondre attestation, certificat, avis formateur et décision employeur.

Unité du prixRendre les montants comparables sans inventer de moyenne.

Présentation du prixÉviter de rapprocher un montant HT d’un montant TTC.

Frais inclus et frais additionnelsFaire préciser test, document, matériel, déplacement, repas et éventuel rattrapage.

Dates et délai de remise du documentVérifier l’adéquation avec l’affectation au poste sans présumer d’une disponibilité.

Annulation, report et remplacementComparer les engagements contractuels au-delà du seul montant.

FinancementUne possibilité n’est acquise qu’après confirmation écrite du financeur.

Dénomination exacte sur le devis et l’attestationVérifier qu’il s’agit du parcours réglementaire de 14 h, souvent appelé à tort HACCP.

Autorisation préfectorale et liste DRAAF/DAAFCondition applicable aux organismes depuis le 1er février 2026.

Activité et établissement couvertsL’obligation spécifique s’apprécie par établissement et activité.

Dispense vérifiée avant inscriptionÉviter une formation inutile si l’expérience ou le diplôme satisfait aux critères.

Devis 2